VILALTA Jacques (JV INFORMATIQUE - jv-informatique.net)
13 rue de la Seine, 68200 Mulhouse
SIRET : 537880437 00026
Code APE : 6209Z
Contact : 06 50 93 72 13
Directeur : Jacques VILALTA
Hébergeur : OVH
2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX

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1. vérifier la validité des informations portées à la connaissance des utilisateurs du site.
2. faire ses meilleurs efforts pour le maintien en ligne des services proposés sur le site.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Conditions Générales de Vente — Jacques VILALTA EI (jv-informatique.net)
1. Objet Les présentes CGV régissent les prestations de services informatiques (dépannage, installation, assistance, assemblage PC, création et mise à jour de site web) proposées par Jacques VILALTA EI, entrepreneur individuel, SIRET : 53788043700026, dont le siège social est situé à 13 rue de la Seine 68200 Mulhouse.
2. Commande et Devis Toute prestation fait l'objet d'une confirmation de commande, orale ou écrite, par le Client. Pour les interventions ponctuelles ou d'urgence (dépannage informatique, assistance technique), la commande est réputée acceptée dès le début de l'intervention, avec l'accord du Client. Pour les prestations de création de sites web ou tout projet d'une durée significative, un devis gratuit valable 15 jours pourra être établi à la demande du Client ou à l'initiative de l'entrepreneur. La commande est alors ferme et définitive dès réception du devis signé (mention « Bon pour accord » ou signature électronique). Un acompte de 30 % est exigé avant le début des travaux.
3. Tarifs et Déplacement • Taux horaire : 46 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Toute heure entamée est due. • Frais de déplacement : Fixés à un forfait de base de 16 €. Ce tarif pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation ou du coût moyen des carburants constaté par l'INSEE. Toute modification sera stipulée sur le devis préalablement à l'acceptation du client. • Révision : L’ensemble des tarifs est révisable annuellement au 1er janvier.
4. Modalités de Paiement • Particuliers (B2C) : Paiement comptant à réception de la facture. • Professionnels (B2B) : Paiement à réception. Par dérogation écrite, un délai maximum de 30 jours peut être accordé. • Retards : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée (Art. L441-10 du Code de commerce).
5. Droit de Rétractation (B2C uniquement) Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour les interventions d'urgence ou les services exécutés intégralement avant la fin de ce délai avec l'accord du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.
6. Responsabilité et Garantie L'entrepreneur est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable de la perte de données : il appartient au client d'effectuer une sauvegarde complète avant toute intervention. Pour la création web, la garantie "correction de bugs" est limitée à 30 jours après la mise en ligne, hors modifications ultérieures par le client ou un tiers.
7. Réserve de Propriété Les sites web, composants ou matériels vendus restent la propriété de Jacques VILALTA EI jusqu'au paiement intégral du prix.
8.Données Personnelles (RGPD) Jacques VILALTA EI traite les données personnelles du client uniquement pour l'exécution de la mission. Ces données ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
9. Litiges et Médiation En cas de litige, le Client s’adresse en priorité à Jacques VILALTA EI par mail ou courrier. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de l'entreprise.